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loi du 13 juillet 1982

Indemnisation dommages sécheresse

Indemnisation dommages sécheresse

Indemnisation dommages sécheresse Amélioration et accélération de l’indemnisation des victimes. Des démarches fastidieuses, des délais rallongés… rien n’était fait jusqu’à présent pour indemniser rapidement les victimes en cas de sinistre. 1/ Cette loi est enfin promulguée et publiée au journal…